Le 10 avril 2024, le parlement a voté l’adoption finale de la loi numérique (ou Loi pour Sécuriser et réguler l’Espace Numérique#SREN) , dont le rapporteur général est le député Paul Midy.
Pourquoi est-ce important ?
Cette loi numérique #SREN permet notamment d’interdire l’accès des mineurs aux contenus sensibles en ligne. Voilà pourquoi ce qui vient d’être décidé est très important :
- parce que 2,3 millions de mineurs fréquentent des sites pour adultes chaque mois et, parmi eux, 51% des garçons de 12 à 13 ans y consacrent une heure mensuelle;
- parce que si, en principe, cet accès est déjà interdit, aucun contrôle réel de l’âge n’est aujourd’hui réalisé pour bloquer les mineurs;
- parce qu’au-delà de la question de l’accès aux sites pour adultes, nos enfants sont exposés très jeunes à des contenus sensibles sans aucun encadrement (à la différence de l’âge recommandé pour les films par exemple) et que cette loi ouvrira la voie à des réflexions plus larges sur l’exposition des enfants aux écrans.
Que contient cette loi ?
Cette loi permet de lutter :
- contre le cyberharcèlement (mesures d’éducation, sanctions contre les plateformes, sanctions contre les cyberharceleurs);
- contre les arnaques en ligne (avec la mise en place d’un filtre anti-arnaque);
- contre l’exposition des mineurs à la pornographie (avec des outils de vérification de la majorité).
Dans un cadre plus général, cette loi protège les données des français et offre un cadre propice à l’innovation pour les Jonum. Les Jonum sont des jeux en ligne à la croisée entre les jeux de loisirs et des jeux d’argent et de hasard. Un cadre juridique est ainsi créé, et les mineurs sont désormais protégés contre l’addiction.
Pourquoi est-ce important pour Heptalytics ?
La mission de Heptalytics est de sécuriser les paiements. Aussi, nous ne pouvons que nous réjouir de toute évolution réglementaire qui permet de limiter les fraudes et arnaques aux paiements. Avec la loi numérique, la France est un pays pionnier pour protéger ses citoyens.
